| 1. | WHO Framework Convention on Tobacco Control.
Article connexe : Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac. |
| 2. | Subject: export ban on cigarettes - who framework convention on tobacco control
objet : interdiction d'exportation de cigarettes - convention-cadre de l'oms pour la lutte antitabac |
| 3. | This is in accordance with international obligations arising from the who framework convention on tobacco control.
elle fait écho aux obligations internationales découlant de la convention-cadre de l'oms pour la lutte antitabac. |
| 4. | The intergovernmental negotiating body for the who framework convention on tobacco control is at the moment holding its fifth meeting in geneva.
le groupe intergouvernemental de négociations sur la convention-cadre de l'oms pour la lutte antitabac tient en ce moment sa cinquième réunion à genève. |
| 5. | New developments , resulting for instance from the conclusion of a who framework convention on tobacco control , will thus automatically have to be taken into consideration in a subsequent review.
de nouveaux développements , découlant par exemple de la conclusion d'une convention-cadre de l'oms pour la lutte antitabac , devront donc automatiquement être pris en considération lors d'une révision ultérieure. |
| 6. | The Protocol was concluded on 12 November 2012 in Seoul at the fifth session of the Conference of the Parties to the WHO Framework Convention on Tobacco Control.
C'est ainsi que le 12 novembre 2012, lors de la 5e Conférence des parties (COP5) à Séoul, en République de Corée, le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac a été adopté. |
| 7. | Only yesterday in this house we passed a resolution giving the european parliament's opinion on the third round of negotiations for the who framework convention on tobacco control.
pas plus tard qu'hier , dans cette assemblée , nous avons adopté une résolution donnant l'avis du parlement européen sur la troisième session de négociations en vue de l'élaboration de la convention-cadre de l'oms pour la lutte antitabac. |
| 8. | The who framework convention on tobacco control (fctc) is the first international health agreement signed and ratified by the european union and all member states except one , the czech republic.
la convention-cadre de l'oms sur la lutte antitabac (cclat) est le premier accord international en matière de santé à avoir été signé et ratifié par l'union européenne et l'ensemble de ses États membres sauf un , la république tchèque. |
